Conditions générales de vente

Raison sociale : AGEFI SAS

Siège social : 8, rue Bellini 
Code postal : 75116
Ville : PARIS
Pays : FRANCE
Téléphone : 01 41 27 47 00
Fax : 01 41 27 48 04
E-mail : relationclients@agefi.fr
Site web : http://www.agefi.fr

TVA intra-communautaire : FR75334768652
Siret : 33476865200086

Contacts Service client Tel. : 01 41 27 47 66 - relationclients@agefi.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 9h 12h30 et 14h 17h30

Préambule
Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société AGEFI SAS à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits d’édition et de presse ou de services.

Le groupe de presse AGEFI SAS sera désigné dans le texte ci-après par « AGEFI SAS ».

L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client » et le bénéficiaire des produits et services acquis par le client « L’Utilisateur »

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à AGEFI SAS. AGEFI SAS se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise. AGEFI SAS ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.

AGEFI SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
 
1. Commande - Abonnement

Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par AGEFI SAS.
Il n’est pas accusé réception des commandes. AGEFI SAS enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.
La constitution des produits d’AGEFI SAS diffère en fonction des titres.

Les produits peuvent être constitués de divers éléments exclusifs ou combinés

• Des licences à un ou plusieurs Utilisateurs d’accès illimité aux contenus d’une ou plusieurs publications électroniques de l’AGEFI pour une période donnée.
  
• Des courriels éditoriaux de contenus exclusifs ou renvoyant aux publications électroniques par hyperlien, envoyés à une fréquence déterminée contractuellement.
  
• Des publications papier diffusées selon une périodicité variable en fonction du titre.

Les commandes des produits sont enregistrées par AGEFI SAS à titre d’abonnement. Tous les éléments ainsi compris dans les abonnements sont indissociables.

Un descriptif précis du contenu des abonnements est consultable sur l’URL https://boutique.agefi.fr/
La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part d’AGEFI SAS.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord d’AGEFI SAS.

2. Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande par AGEFI SAS à l’adresse du siège social : 8, rue Bellini 75116 PARIS

Aucune annulation d’abonnement ne sera prise en compte passé ce délai. Les modifications d’adresse de livraison ou de destinataires doivent être faites par écrit auprès des services d’AGEFI SAS. Aucune modification ne sera prise en compte par téléphone.

3. Entrée en vigueur et Durée de l’abonnement

Toute commande entre en vigueur à compter de la date d’activation des licences par le service client de L’AGEFI SAS.

Toute commande d’abonnement est conclue pour une période initiale ferme de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par AGEFI SAS au moment de l’enregistrement de celle-ci.

Les abonnements sont renouvelés à la date d'échéance par tacite reconduction. Ils peuvent être résiliés conformément aux dispositions de l’article «Résiliation».

 4. Livraison

L’accès et la réception des contenus et services souscrits par le Client requiert que l’Utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation et créé un compte BeyConnect. Ce compte est requis pour accéder à l’ensemble des publications et services du groupe Bey Médias qui détient AGEFI SAS dispose d’une interface centralisée de la gestion de ses préférences et de ses données personnelles.

Les produits physiques commandés, les publications papier sont expédiés aux adresses postales du ou des Utilisateurs indiquée(s) par le Client.

L’accès aux sites et publications nécessite un accès internet ainsi que l’usage d’un identifiant (adresse email) et mot de passe

La réception des newsletters éditoriales nécessite une adresse email personnelle professionnelle.

Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.
AGEFI SAS fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par AGEFI SAS qu’à titre indicatif.

AGEFI SAS ne pourra être tenue pour responsable tant vis-à-vis du Client et de ses Utilisateurs que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.

Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, AGEFI SAS fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits d’AGEFI SAS, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant dès l’expédition par AGEFI SAS. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport.

5. Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle d’AGEFI SAS ne peuvent donner lieu à indemnité.
Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

6. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord d’AGEFI SAS, dans les huit jours suivant l’arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à AGEFI SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l'état où AGEFI SAS les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par AGEFI SAS dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

7. Résiliation des abonnements avec tacite reconduction

Les commandes d’abonnement sont souscrites pour une période initiale de 12 mois. L’abonnement est ensuite renouvelé annuellement par tacite reconduction. Pour résilier celui-ci à l’échéance, le client doit contacter le service Client et demander par courrier avec accusé de réception la résiliation trois mois minimum avant la date de renouvellement. La résiliation doit être confirmée par écrit par le service client de L’AGEFI.

8. Prix

Le prix des abonnements comprend l’ensemble des éléments indissociables de l’abonnement. Le prix des abonnements aux produits d’AGEFI SAS est communiqué sur demande du Client.
AGEFI SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs.
Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuel ou futur. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuel ou futur que AGEFI SAS pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.
Tous les prix facturés au Client par AGEFI SAS sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

L’AGEFI : l’abonnement payant annuel en tacite reconduction comprend les produits suivants réservés aux abonnés “Le 7h” (du lundi au vendredi disponible dès 7h sur le site agefi.fr), la newsletter pour annoncer la mise à disposition du 7h sur le site agefi.fr, une newsletter à 14h (du lundi au vendredi, “le point sur les marchés à la mi-journée”), une newsletter à 18h (du lundi au vendredi, “Décryptage”), “Grand angle”, le dossier hebdomadaire disponible le vendredi sur le site agefi.fr, la newsletter pour annoncer la mise à disposition du dossier “Grand angle” sur le site agefi.fr, un accès illimité aux articles du site agefi.fr, des alertes envoyées par email. La newsletter hebdomadaire avec les Best Of de la semaine (le samedi). L’AGEFI est une publication d’AGEFI SAS.

L’AGEFI Asset Management : l’abonnement payant annuel en tacite reconduction comprend les produits suivants réservés aux abonnés le flux d’information avec accès illimité aux articles du site agefi.fr/asset-management, la newsletter à 8h30 (du lundi au vendredi), un magazine papier mensuel et sa version numérique L’AGEFI alpha (12 numéros par an). Il comprend également les produits suivants réservés aux abonnés “Le 7h” (du lundi au vendredi disponible dès 7h sur le site agefi.fr), la newsletter pour annoncer la mise à disposition du 7h sur le site agefi.fr, une newsletter à 14h (du lundi au vendredi, “le point sur les marchés à la mi-journée”), une newsletter à 18h (du lundi au vendredi, “Décryptage”), “Grand angle”, le dossier hebdomadaire disponible le vendredi sur le site agefi.fr, la newsletter pour annoncer la mise à disposition du dossier “Grand angle” sur le site agefi.fr, un accès illimité aux articles du site agefi.fr, des alertes envoyées par email. La newsletter hebdomadaire avec les Best Of de la semaine (le samedi). L’AGEFI est une publication d’AGEFI SAS.

L’AGEFI Alpha : l’abonnement payant annuel en tacite reconduction comprend l’accès à 12 numéros du magazine Alpha, un magazine papier mensuel et sa version numérique.

L’AGEFI Investisseurs institutionnels : l’abonnement payant annuel en tacite reconduction comprend les produits suivants réservés aux abonnés le flux d’information avec accès illimité aux articles du site agefi.fr/investisseurs-institutionnels, la newsletter à 8h30 (du lundi au vendredi). La newsletter mensuelle pour annoncer les appels d’offre (le 1er vendredi du mois), un magazine papier mensuel et sa version numérique L’AGEFI alpha (12 numéros par an). Il comprend également les produits suivants réservés aux abonnés “Le 7h” (du lundi au vendredi disponible dès 7h sur le site agefi.fr), la newsletter pour annoncer la mise à disposition du 7h sur le site agefi.fr, une newsletter à 14h (du lundi au vendredi, “le point sur les marchés à la mi-journée”), une newsletter à 18h (du lundi au vendredi, “Décryptage”), “Grand angle”, le dossier hebdomadaire disponible le vendredi sur le site agefi.fr, la newsletter pour annoncer la mise à disposition du dossier “Grand angle” sur le site agefi.fr, un accès illimité aux articles du site agefi.fr, des alertes envoyées par email. La newsletter hebdomadaire avec les Best Of de la semaine (le samedi). L’AGEFI Investisseurs Institutionnels est une publication d’AGEFI SAS.

L’AGEFI Private Equity : l’abonnement payant annuel en tacite reconduction comprend les produits suivants réservés aux abonnés le flux d’information avec accès illimité aux articles du site agefi.fr/private-equity, la newsletter en fin de matinée (du lundi au vendredi). Un magazine hors-série papier semestriel et sa version numérique L’AGEFI Private Equity. Il comprend également les produits suivants réservés aux abonnés “Le 7h” (du lundi au vendredi disponible dès 7h sur le site agefi.fr), la newsletter pour annoncer la mise à disposition du 7h sur le site agefi.fr, une newsletter à 14h (du lundi au vendredi, “le point sur les marchés à la mi-journée”), une newsletter à 18h (du lundi au vendredi, “Décryptage”), “Grand angle”, le dossier hebdomadaire disponible le vendredi sur le site agefi.fr, la newsletter pour annoncer la mise à disposition du dossier “Grand angle” sur le site agefi.fr, un accès illimité aux articles du site agefi.fr, des alertes envoyées par email. La newsletter hebdomadaire avec les Best Of de la semaine (le samedi). L’AGEFI est une publication d’AGEFI SAS.

L’AGEFI Cash & Risk : l’abonnement payant annuel en tacite reconduction comprend les produits suivants réservés aux abonnés le flux d’information avec accès illimité aux articles du site agefi.fr/cash-risk, la newsletter en fin de matinée (du lundi au vendredi). Un magazine papier semestriel et sa version numérique L’AGEFI Cash & Risk. Il comprend également les produits suivants réservés aux abonnés “Le 7h” (du lundi au vendredi disponible dès 7h sur le site agefi.fr), la newsletter pour annoncer la mise à disposition du 7h sur le site agefi.fr, une newsletter à 14h (du lundi au vendredi, “le point sur les marchés à la mi-journée”), une newsletter à 18h (du lundi au vendredi, “Décryptage”), “Grand angle”, le dossier hebdomadaire disponible le vendredi sur le site agefi.fr, la newsletter pour annoncer la mise à disposition du dossier “Grand angle” sur le site agefi.fr, un accès illimité aux articles du site agefi.fr, des alertes envoyées par email. La newsletter hebdomadaire avec les Best Of de la semaine (le samedi). L’AGEFI est une publication d’AGEFI SAS.

L’AGEFI Actifs : l’abonnement annuel à L’AGEFI Actifs comprend 12 numéros de L’AGEFI Actifs (versions papier et digitale) + 1 newsletter électronique quotidienne L’AGEFI Actifs + 1 newsletter électronique hebdomadaire Best of le samedi + 1 accès illimité au site www.agefiactifs.com. L’AGEFI Actifs est une publication d’AGEFI SAS.

9. Facturation - Paiement

Une facture est établie et adressée au Client à l’issue de l’enregistrement de la commande par AGEFI SAS.
Pour les abonnements aux publications de presse uniquement, une facture est établie et adressée au Client à l’issue de la mise en place de l’abonnement par AGEFI SAS ainsi qu’au moment du renouvellement de l’abonnement, quelle qu’en soit sa date.

Le paiement doit être effectué par le Client, à réception de la facture. Différentes possibilités de règlements sont proposées :

- soit via la Boutique de AGEFI SAS (https://boutique.agefi.fr/), par carte bancaire (VISA, AMEX, Mastercard) ou Paypal ;
- par chèque bancaire, envoyé à l’adresse suivante : AGEFI, 60643 Chantilly Cedex
- par virement bancaire, se reporter au compte bancaire indiqué sur la facture.

Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, AGEFI SAS se réserve le droit de suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts calculés comme suit : le taux de pénalité exigible le jour suivant la date d'échéance est de 3 fois le taux d’intérêt légal (TIL), conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, modifiant l’article L.441-6 du Code du Commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due au créancier en sus des indemnités de retard.

En outre, en cas de non-règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, AGEFI SAS aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, ainsi que l’abonnement qui aura couru de la date d’installation à la date de résiliation.

10. Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre AGEFI SAS et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière d’AGEFI SAS, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article 5.

11. Garantie - Responsabilités

AGEFI SAS apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu’elle édite. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, AGEFI SAS n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet dans le cadre de sa pratique professionnelle. De surcroît, AGEFI SAS ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les produits d’AGEFI SAS.
En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité d’AGEFI SAS, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

12. Propriété intellectuelle

AGEFI SAS est seule propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses Produits ou Services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
L’Utilisateur est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de son abonnement pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services.
L’Utilisateur s’interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par AGEFI SAS.
Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination AGEFI SAS (ou des marques du groupe) dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’accord d’AGEFI SAS.

13. Supériorité des présentes clauses

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client.

14. Election de domicile

Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour AGEFI SAS, 8 rue Bellini, 75016 Paris,

Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

15. Compétence - Contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris ou son Président en matière de référé à moins que AGEFI SAS ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.